Conditions Générales d'Utilisation
SMARTLOAN « CGU »

Les présentes conditions générales d'utilisation qui tiennent lieu de contrat entre les différentes parties de la plateforme, précisent les conditions d'utilisation de l’Application Smartloan proposée par « SMARTLOAN CÔTE D’IVOIRE ». Elles permettent par ailleurs de préciser les différentes responsabilités.
En téléchargeant et en installant l’Application Smartloan, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions générales d’utilisation et vous vous engagez à les respecter sans aucune réserve.
Les présentes conditions générales en date du ………/………./2018 sont susceptibles de modification dans les conditions précisées à l’article 6. Il est donc conseillé aux Internautes (Visiteurs et Utilisateurs) de se référer régulièrement à la dernière version des « CGU », disponible en permanence sur l’Application et le site Smartloan. L'Internaute dispose de la faculté de sauvegarder les présentes « CGU », étant précisé que la sauvegarde de ce document relève de sa seule responsabilité. Toute utilisation des Services par l'Internaute emporte de plein droit l'application des présentes CGU.

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont entendus comme suit :
« CGU » : Conditions Générales d’Utilisation de de l’Application Smartloan.
L’application Smartloan, site internet ou plateforme : équivalent au logiciel utilisé par « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE », pour assurer l’intermédiation financière.
« Visiteur » : toute personne qui navigue sur le site internet, qui consulte les informations publiées, sans s’inscrire en tant qu’Utilisateur.
« Utilisateur » désigne toute personne inscrite sur le site internet en tant que Prêteur (agrée) ou Emprunteur
« Identifiant » recouvre les informations nécessaires (adresse électronique, mot de Passe) à l'identification d'un Utilisateur pour accéder aux zones de l’application réservées aux Utilisateurs.
« Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant de prouver son identité, avec l’aide de son Identifiant. « Prêteur » désigne les établissements financiers agréés (banques et les Systèmes Financiers Décentralisés) inscrits sur l’Application Smartloan, disposant d’un Portefeuille « Prêteur » dans le but de réaliser des prêts rémunérés.
« Emprunteur » , c’est une personne, inscrite sur l’application SMARTLOAN en tant qu’une personne recherchant un prêt, dont il pourra disposer comme il le souhaite ; soit pour faire face aux dépenses concernant son activité commerciale, l’acquisition de biens de consommation, les événements familiaux, les frais médicaux, les frais d'études, les impôts, et le transport, etc.
« Service » : désigne les services d’intermédiation fournis par la société « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE », via sa plateforme.
« Contrat de Prêt » est le contrat signé au besoin entre le Prêteur, et l’Emprunteur via l’Application.
La signature électronique : est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier
« Espace personnel » : est un espace réservé aux Utilisateurs inscrits sur la plateforme (Prêteurs et Emprunteurs), dont l’accès est verrouillé par un mot de passe.
« Le portefeuille » : c’est un indicateur numérique sur la plateforme permettant de suivre les flux financiers (approvisionnement, remboursement, retrait de fonds) des Utilisateurs du site.
« Compte » : cette notion renvoie à un compte d’utilisateur qui est l'ensemble des ressources informatiques attribuées à l’utilisateur. Il ne peut être exploité qu'en s'enregistrant à l'aide de ses identifiants.
« Tableau de bord » : Interface personnel des utilisateurs de l’Application

La société « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE », spécialisée dans l’Intermédiation Financière, ne fournit aucun conseil financier. Pour tout conseil, l’Utilisateur (Prêteur ou Emprunteur) doit se rapprocher de ses conseillers habituels.
En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du Site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE », à quelque titre que ce soit. Il appartient à l'Internaute d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations éventuelles formulées par des tiers, notamment au travers des liens hypertextes. L’utilisateur s’engage à utiliser de la manière la plus appropriée les informations mises à disposition sur le Site dans l’objectif de déterminer l’opportunité de prêter ou d’emprunter.
« SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » ne peut pas être tenue responsable du retard ou de l’absence des remboursements du prêt par les Emprunteurs. L'accès à certaines sections du Site nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'Utilisateur, est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à conserver secret son Identifiant et son Mot de passe et à ne pas les divulguer. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers Internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. L’utilisateur est seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés par l’utilisation abusive de son téléphone portable et de son code personnel, sauf lorsque ce dernier aura, au préalable, fait savoir au Service Clientèle de «SMARTLOAN COTE D’IVOIRE que la confidentialité de son code est compromise.
« SMARTLOAN COTE D’IVOIRE », ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son Identifiant et/ou de son Mot de passe, via le Service.
», s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens et à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du présent Site et de ses Services telle qu’énoncé à l’article 7. Toutefois, « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » ne saurait être tenu pour responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant d'éventuelles erreurs, délais ou incidents techniques résultant de cas de force majeure ou de la défaillance d’un tiers, sans préjudice du droit à réparation de l’Utilisateur pour les cas où l’indisponibilité serait imputable à « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE ».

Les réclamations qui portent sur l’utilisation du Site et/ou du Service peuvent être adressées à « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE », par courrier électronique à l'adresse suivante : courriel info@smartloan.ci. Plus d’informations ici : https://www.smartloan.ci/fr/contact.html.A réception, « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » s’oblige à apprécier dans les meilleurs délais la recevabilité de la réclamation, et à y apporter une réponse dans un délai maximum de deux mois. A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur peut recourir aux voies de droit.
« SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » s'efforce de mettre à jour le contenu du Site. Si vous notez des erreurs dans le contenu du site, vous pouvez les signaler à l'adresse suivante : info@smartloan.ci. Plus d’informations ici : https://www.smartloan.ci/fr/contact.html. « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » s'efforcera de la rectifier dans les meilleurs délais.
Dans le cadre de la relation entre le Prêteur et« SMARTLOAN COTE D’IVOIRE », toute réclamation doit être formulée à « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » par courrier à l’adresse 04 BP 1341 Abidjan 04 ou par mail : info@smartloan.ci

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du Site par l‘Internaute (Visiteurs et Utilisateurs).

L’offre de Service de « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » est évolutive. « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des dispositions des Conditions générales d’utilisation sans préavis ni information préalable, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques. Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie des CGU sont applicables dès leur date d’entrée en vigueur.
Les nouvelles « CGU » entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur l’application ou sur le Site de www.smartloan.ci

« SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service (site accessible 24h/24 et 7 jours/7), mais n'est tenue à aucune obligation de résultat.
Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet, hors fournisseurs d'accès Internet et hors coûts de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs. Les coûts afférents à l'accès au Service (frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. Pour télécharger, installer et utiliser l’application mobile Smartloan, vous devez posséder un mobile compatible et un accès au réseau Internet : - mobile disposant au minimum du système d’exploitation Android OS. 4.4
L’application est téléchargeable gratuitement (hors coûts d’abonnement téléphonique, de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement de données) depuis la plateforme « Google Play Store ».
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. En tant que client Smartloan, vous devez vous identifier, grâce à un système d’authentification rappelé dans les Conditions générales pour accéder de manière sécurisée à l’espace client et, ainsi, à vos comptes et réaliser des opérations.
L’Identifiant et le mot de passe sont strictement confidentiels. Ils vous permettent d'avoir accès aux services bancaires et le moyen de vous authentifier pour réaliser des opérations (emprunt et remboursement. Vous êtes responsable de sa confidentialité, de sa conservation et de l'utilisation que vous en faites. Vous devez donc le tenir secret et ne le communiquer à quiconque pour ne pas engager votre responsabilité. Par sécurité, l'accès aux services est refusé après trois compositions erronées du code d’accès. En cas d'oubli ou de perte, vous pouvez nous demander, via le lien « mot de passe oublié », de vous envoyer un code de déblocage qui vous permettra de réinitialiser votre mot de passe.
Voici quelques astuces pour éviter un détournement ou une utilisation non autorisée de vos accès. Si vous pensez que quelqu’un connait ou utilise votre code sans votre autorisation, vous devez nous prévenir le plus rapidement possible. Nous vous recommandons également de modifier immédiatement votre code d’accès depuis votre espace client sécurisé afin de rendre l’ancien inutilisable. Toujours pour contrer la fraude, évitez d'enregistrer votre code d'accès et cliquez sur l’icône de déconnexion après chaque transaction. Autre conseil, les anti-virus peuvent prévenir toute intrusion malveillante de votre système (achat à votre charge).

En cas d'interruption des services programmées pour des raisons techniques (maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage), « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » informera l’Internaute dans un délai raisonnable avant l'interruption. Dans ce cadre, « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » indiquera la durée prévisible de l'interruption de services. « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » s’engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité du Service.
« SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » s’engage à informer, dès qu'il en aura connaissance, l’Internaute de tout dysfonctionnement technique affectant son système et susceptible d'entraîner une interruption du Service.
Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE ». En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.
L’Internaute s'engage de la même manière à informer « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » lorsqu'il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE ».

La structure générale, les logiciels, textes, images, son, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant l'application mobile et la manière dont cette dernière est agencée, sont la propriété de « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE ». Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » est interdite et constituerait une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Il est précisé que les photos figurant sur le Site sont uniquement descriptives et non contractuelles.
L’Emprunteur garde la propriété du contenu qu’il publie dans le cadre de sa demande de prêt et accorde à « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » le droit d’exploiter, reproduire, copier, communiquer publiquement le contenu fourni par lui-même sur le Site, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière envers l’Emprunteur ou d'autres tiers. Les droits que l’Emprunteur accorde au Site sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration du Service, ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection du contenu de l’Emprunteur, même s’il cesse d’utiliser le Service.

10.1 Données personnelles

« SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » fait l'objet d'une autorisation de traitement des données à caractère personnel auprès de l’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS/TIC DE CÔTE D'IVOIRE (ARTCI) sous le numéro …………...
Les Utilisateurs de l’Application sont susceptibles de communiquer des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel ainsi collectées font l'objet d'un traitement automatisé ou non pour les finalités suivantes :

  • Le traitement d’une éventuelle demande de prêt aux fins d’une évaluation des risques ;
  • La gestion des dossiers des Utilisateurs ;
  • La transmission d’informations sur les offres et services de « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » et/ou de ses partenaires ;
  • L'utilisation à des fins statistiques d'informations relatives à la navigation ;
  • Mise à jour des données collectées
  • Pour accéder aux Services proposés par SMARTLOAN, tout Utilisateur transmet volontairement des données lors des ouvertures d’Espace Personnel. Pour un Prêteur, les informations collectées sont, notamment : Nom de la société, l’abréviation du nom de la société, la forme sociale, le Capital Social, le chiffre d'affaires de l'entreprise, la date de parution de la société, le siège social, le numéro du registre de commerce, le numéro de compte contribuable, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, la boîte postale du siège, la description de l’entreprise, le nombre d’employé, les nom et prénoms du représentant légal, sa qualité. A la discrétion de Smartloan.ci des pièces justificatives seront requises.

    Pour un Emprunteur, particulier, les informations collectées sont : civilité, nom et prénom, adresse e-mail, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse postale et mot de passe (trois justificatifs d’identité sont demandés : carte nationale d’identité la carte consulaire ou le passeport en cours de validité,). Pour le bon fonctionnement des Services, l'Utilisateur (Prêteur et Emprunteur) accepte et autorise « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » à transmettre ses données à caractère personnel : aux autorités administrative et judiciaire en cas de besoin ; aux entités directement ou indirectement apparentées à « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » intervenant dans la fourniture des services proposés par la Plateforme.
    Aucune donnée personnelle n’est revendue à d’autres tiers.
    Conformément aux dispositions de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et de suppression des données qui vous concernent.
    Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courrier postal à :
    Société par Actions Simplifiées « SMARTLOAN CÔTE D’IVOIRE », Abidjan, 04 Boîte Postale 1341 Abidjan 04. Plus d’informations ici : https://www.smartloan.ci/fr/contact.html
    En qualité de Responsable de traitement de données à caractère personnel, « SMARTLOAN CÔTE D’IVOIRE », prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

    10.2 Confidentialité

    Le partenaire de Services de paiement en ligne ; les autorités administrative et judiciaire, les entités directement ou indirectement apparentées à « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » intervenant dans la fourniture des services proposés par l’Application Smartloan, sont soumis à des clauses de confidentialité et tenus au secret professionnel.

    10.3 Cookies

    Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » pourra être amenée à collecter des données nominatives sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies). L'acceptation de ces cookies est obligatoire pour toute ouverture de compte d’accès (Prêteurs et Emprunteurs). Les cookies sont des petits fichiers qui sont déposés sur l'ordinateur de l'utilisateur du Site dans le seul but de faciliter sa navigation sur le Site et de personnaliser le service qui lui est proposé.

    10.4 Liens hypertextes

    Le Site peut comporter des liens hypertextes. L'existence d'un lien de ce Site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu.

    L'Utilisateur (Prêteur et Emprunteur) n’est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au titre des présentes CGU et du Service, à moins que « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » y ait expressément consenti par écrit. Il n’est notamment pas autorisé à céder son Espace Personnel ou le droit d’accès à son Espace Personnel à un tiers.

  • Fournit au public, de manière lisible et compréhensible, toute information permettant d'être identifiée et contactée ;
  • Publie un rapport annuel d'activité ;
  • Met en garde les Prêteurs sur les risques liés au financement, notamment les risques de défaillance de l’emprunteur ;
  • Fournit à l’Emprunteur et aux prêteurs, au besoin, un contrat type permettant de formaliser les conditions du prêt ;
  • La preuve des obligations découlant des CGU pourra être rapportée par tout moyen laissant trace écrite et par tout support durable constatant les obligations portées par les CGU. Tout Utilisateur s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant au Site de conserver les informations, d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Prêt puisse être établi et conservé sur tout support durable.
    L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte :

  • L’enregistrement de sa navigation sur l’Application Smartloan, et notamment ses « clics », comme mode de preuve des obligations souscrites via l’Application, notamment pour la validation des CGU de l’Application Smartloan,

  • Que ces enregistrements effectués par « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » ont pleine valeur probante à son égard ;
  • Qu’en cliquant sur « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », il conclut un contrat ayant force obligatoire ;
  • Que toute opération effectuée, après s’être authentifié avec son mot de passe sur le Site, est réputée effectuée par lui-même ;
  • Tout document, notamment le contrat de prêt, signé de manière dématérialisée par l’intermédiaire de l’Application et/ou dans le cadre du Service vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée.
  • Les Parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » font foi entre elles.

    Aucune réclamation ne doit être adressée à la Banque en termes de dommages résultant de pertes, de retards, de malentendus, de toute irrégularité due à la transmission de toute communication relative à votre prêt.
    Vous pouvez contacter le Centre de service à la clientèle de Smartloan Côte d'Ivoire pour signaler tout litige, réclamation ou disparité se rapportant aux présentes CGU.
    Tout litige découlant ou en relation avec les présentes CGU, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce d’Abidjan.
    Tous les litiges seront réglés conformément aux normes et procédures régissant le Tribunal de commerce d’Abidjan.
    Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la République de Côte d'Ivoire.

    « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE », en tant qu’Intermédiaire, a pour vocation : de donner la possibilité à un emprunteur, de solliciter un prêt personnel qui pourra être financé, via son Application Mobile Smartloan, par un ou plusieurs prêteurs agréés ; d’organiser les remboursements.
    A titre informatif, « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE », rappelle qu’en qualité d’Intermédiaire, la société est soumise aux principes de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme (article 17).

    N’étant pas partie au contrat de prêt liant le prêteur et l’emprunteur, « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » n’est pas solidaire des Emprunteurs dans l’exécution de leurs obligations au titre des contrats de prêt.
    Malgré le soin apporté par « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE », dans l’analyse de la solvabilité de l’Emprunteur, « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE », met en garde les Prêteurs contre le risque de défaillance de l’Emprunteur dans le remboursement du prêt.
    En cas de défaillance de l’emprunteur, qui se traduirait par son défaut dans les remboursements des échéances du prêt, « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » ne se substituerait pas à l’emprunteur pour rembourser ces échéances.
    « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE », ne fournit aucune prestation de conseil de quelque nature que ce soit ; ni au plan juridique comme financier. Il revient à l’Utilisateur de prendre toute décision qu’il juge utile à la bonne gestion de son patrimoine. Le choix d’accorder, ou non, un prêt lui incombe, étant averti que les prêts peuvent avoir des conséquences négatives, notamment financières, juridiques ou encore fiscales. En particulier, les présentes « CGU » n’impliquent aucune solidarité entre « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » et les Emprunteurs et ne constituent pas une garantie de « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » sur le respect par les Emprunteurs de leurs obligations envers les Prêteurs qui, en cas de défaillance d’un Emprunteur, ne pourront en aucun cas se retourner contre « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE ».
    « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » a confié la mission de gestion des flux financiers exclusivement à un Etablissement de Monnaie Electronique agréé (Moov Côte d’Ivoire) via API de l’entreprise SMART-PAYME qui est un prestataire de service de payement mobile money ; « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE », ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable de toute utilisation ni altération que pourrait subir l’espace personnel des utilisateurs, consécutivement à la négligence de leur part ; il incombe au client de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés qui lui sont remis. Dès lors que l’utilisateur de l’Application Mobile Smartloan a connaissance du vol ou de toute utilisation frauduleuse de son compte, il doit en alerter immédiatement « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE ». Dans l’hypothèse où l'utilisateur suspecterait ou aurait connaissance d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte d’accès, il doit en avertir immédiatement la SAS SMARTLOAN COTE D’IVOIRE par courriel info@smartloan.ci. Plus d’informations ici : https://www.smartloan.ci/fr/contact.html Pour identifier le compte d’accès, les équipes de « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » peuvent solliciter l’identifiant de connexion à l’Espace personnel ainsi qu’un justificatif d’identité, mais en aucun cas le mot de passe personnel de l’Utilisateur.
    Les services proposés sur l’Application Mobile Smartloan sont conformes à la législation ivoirienne en vigueur.

    Prêter présente des risques de non remboursement et de perte en capital. En cas de non remboursement des sommes prêtées, le Prêteur ne pourra se retourner contre « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE ».
    « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » rappelle qu’il est préférable d’investir uniquement des fonds dont l'Utilisateur n’a pas l’utilité et recommande une diversification des risques.
    Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :
    Le Prêteur est informé qu’une opération de prêt réalisée dans le cadre des Services proposés par « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » peut faire l’objet d’une déclaration aux autorités compétentes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme en cas de soupçon sur l'opération de financement et en application du principe de précaution.

    Toute personne désirant s’inscrire sur l’Application Smartloan, en tant que Prêteur pour utiliser le Service, doit remplir les conditions cumulatives suivantes : Etre une Institution bancaire ou un Système Financier Décentralisé disposant d’un agrément aux fins d’effectuer des opérations de prêts
    Garantir que toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et sincères ; les mettre à jour en cas de modifications ;
    Ne pas investir des fonds provenant d’activités non autorisées par la loi ;
    Accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
    Pour créer un espace Prêteur, le Visiteur doit renseigner par le biais d’un formulaire d’inscription les informations suivantes (liste non limitative) : Nom de la société ,l’ abréviation du nom de la société, la forme sociale, le Capital Social, le chiffre d'affaires de l'entreprise, la date de parution de la société, le siège social, le numéro du registre de commerce, le numéro de compte contribuable, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, la boîte postale du siège, la description de l’entreprise, le nombre d’employé, les nom et prénoms du représentant légal, sa qualité.
    A la discrétion de Smartloan.ci des pièces justificatives seront requises.
    Chaque Utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul espace Prêteur. Le Prêteur garantit que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont exactes et sincères et s’engage à mettre à jour les informations le concernant toutes les fois qu’il l’estimera nécessaire.
    Le Prêteur autorise l’Application Mobile Smartloan à lui transmettre par courrier électronique toute information relative à l’Application ou aux prêts. Le Prêteur doit lire et accepter les CGU en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Le Prêteur reconnaît être parfaitement informé du fait que l’acceptation du présent règlement ne nécessite pas la signature manuscrite ni électronique de ce document. Il est rappelé au Prêteur que ce dernier dispose de la faculté de sauvegarder les présentes « CGU », étant précisé que la sauvegarde de ce document relève de sa seule responsabilité.
    « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » se réserve le droit de demander au Prêteur des justificatifs sur l’origine des fonds et des compléments d’informations pour justifier son identité. « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription d’un Prêteur ou de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription d’un Prêteur, notamment en cas de doute sur l’origine des fonds.

    Sécurité du compte d’accès Prêteur
    La Plateforme « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement et à l’identité de ses Prêteurs. L’ouverture d’un espace Prêteur nécessite obligatoirement une adresse e-mail valide. Au moment de son inscription sur le Site, le Prêteur doit enregistrer un Mot de passe qui doit respecter les règles standards de sécurité informatique (6 caractères au minimum). Pour accéder à son espace personnel, le Prêteur s’authentifie par son identifiant (son adresse électronique) et son Mot de Passe. Les adresses électroniques et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Prêteur s'engage à ne pas les divulguer à autrui et à ne proposer à aucune autre personne l'accès au Site sous son identité ou son adresse électronique. L’accès sécurisé à l’espace Personnel vise à protéger le Prêteur pour la saisie des opérations liées à son portefeuille (approvisionnement, retrait d’argent …). Dans l’hypothèse où le Prêteur aurait connaissance du fait qu’une autre personne a accédé à son espace personnel, il en informera immédiatement « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » par email (info@smartloan.ci. Plus d’informations ici : https://www.smartloan.ci/contact.html). Les mots de passe sont cryptées dans les bases de données de l’outil informatique « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » et ne sont pas visibles par les équipes « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE ».

    Pour garantir la sécurité de l’espace Prêteur, les Prêteurs s’engagent à :
    Prendre toutes les mesures afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder à leur espace personnel ;
    Ne pas donner accès à leur espace personnel à un tiers ;
    Ne pas utiliser l’espace personnel d'un tiers ;
    Ne pas diffuser leurs identifiants, à savoir l’adresse électronique et le mot de passe.

    Notre système de paiement et de gestion des comptes de monnaie électronique est assuré par les opérateurs de monnaie électronique partenaires.

    19.1 Condition de fonctionnement du portefeuille prêteur

    Le dépôt initial minimum dans son portefeuille est de 100.000 FCFA : le prêteur doit effectuer en ligne un dépôt minimum dans son portefeuille afin d’avoir la possibilité d’investir pour la première fois.
    Le solde minimum permanent disponible dans son portefeuille est de 25.000 FCFA : c’est le montant minimum disponible dans le portefeuille du prêteur afin de garder son portefeuille actif et de toujours avoir la possibilité d’investir.
    Le retrait minimum autorisé de son portefeuille est de 25.000 FCFA : le prêteur à la possibilité d’effectuer un retrait de son portefeuille vers son compte mobile money.

    19.2 Offre de prêt émise

    Lorsque le Prêteur investit sur un prêt, son portefeuille est alors débité du montant prêté au profit du portefeuille et du compte de monnaie électronique de l’emprunteur.

    19.3 Retrait des fonds depuis le Portefeuille du Prêteur

    À tout moment, le Prêteur peut récupérer les fonds disponibles sur son Portefeuille Prêteur (notamment les remboursements d’échéances) vers son compte de monnaie électronique : son compte mobile money, compte ou sa carte bancaire... Pour cette opération, il doit renseigner sur l’Application Smartloan un formulaire de retrait d'espèces. Le Prêteur supportera les frais de transaction sur son compte.

    19.4 La désactivation du compte d’accès « Prêteur »


    19.4.1 La désactivation du compte « Prêteur », à la demande du Prêteur
    Le Prêteur peut demander la désactivation de son compte « Prêteur » par simple courrier électronique à l’adresse : info@smartloan.ci. Plus d’informations ici : https://www.smartloan.ci/fr/contact.html. Si le Prêteur a des prêts en cours, il pourra demander la désactivation de son compte à tout moment, mais elle ne prendra effet qu’après la dernière échéance de remboursement de ses prêts.

    19.4.2 La désactivation du compte par « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE »
    En cas d’enfreinte par le Prêteur de l'une de ses obligations, telles que rappelées par les présentes CGU, « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » peut désactiver son espace personnel sans préavis.
    En cas de manquement grave de l’Utilisateur ou d’utilisation illicite ou frauduleuse des services du site, notamment au regard de la réglementation impérative de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LCB-FT), la clôture de l’espace personnel peut intervenir de plein droit, sans indemnité et sans préavis.
    La désactivation du compte « Prêteur », quel qu'en soit le motif, ne remet pas en cause les Contrats de prêt en cours, lesquels devront être exécutés jusqu'à leur terme dans les conditions qui y sont définies. Le Portefeuille Prêteur restera ouvert dans le seul but de solder les flux relatifs aux Contrats de prêt en cours sans pouvoir initier de nouvelles opérations. Lorsque les Contrats de prêt en cours seront terminés, le prestataire de paiement SMART-PAYME, transfèrera automatiquement au Prêteur l’éventuel solde inscrit au crédit de son Portefeuille sur son compte de monnaie électronique.

    Le Prêteur choisit librement ses critères de prêt. Sous réserve de l'approbation de votre demande de prêt, la Banque vous octroiera un prêt d'un montant minimum de 2500 FCFA et d'un montant maximum de 100 000 FCFA. (Le « Prêt »).

    20.1 des capacités financières du Prêteur


    « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » attire l'attention des Prêteurs sur les risques d'un endettement excessif.

    20.2 Signature du contrat de prêt, mise à disposition des fonds

    Le Prêteur s’engage irrévocablement à prêter aux emprunteurs dans les termes fixés dans son offre de prêt. En cas de financement d’un prêt, un contrat de prêt peut être signé entre le ou les Prêteurs et l’Emprunteur. « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » met à disposition des Prêteurs un modèle de contrat de prêt type au besoin. (Avant toute signature, les Prêteurs doivent impérativement prendre connaissance des stipulations dudit Contrat de Prêt) Ce contrat de prêt n’est modifiable par aucune des parties. « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » n’est pas engagée dans le contrat de prêt entre le(s) Prêteur(s) et l’Emprunteur. « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » n’est pas solidaire des Emprunteurs dans l’exécution de leurs obligations au titre des contrats de prêt. En cas de défaillance de l’emprunteur « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » ne se substitue pas à l’emprunteur dans le remboursement du financement contracté. En cas de défaillance de l’Emprunteur dans le remboursement des sommes prêtées, les Prêteurs ne pourront en aucun cas se retourner contre « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE ». Le Prêteur reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur l’Application soit rapportée par tout support durable. Le Client s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-ROM, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

    20.3 Gestion des remboursements d’échéance, gestion des impayés

    Les remboursements des échéances (capital et intérêts) s’effectuent par l’Emprunteur selon l’échéancier défini sur l’Application et dans le contrat de prêt le cas échéant.
    Le Prêteur sera notifié par e-mail pour les opérations de remboursement.
    « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect des obligations de l’Emprunteur au titre du Service, et notamment de son obligation de rembourser les sommes prêtées au titre du Prêt.
    Vous devez effectuer tous les paiements dus à la Banque relatifs au prêt et frais de transaction en utilisant l’Application Smartloan.
    S’il advient que vous ne remboursez pas le Prêt en totalité dans les sept (7) jours suivant la date du décaissement du Prêt, la Banque appliquera automatiquement une pénalité de retard sur le montant du Prêt restant dû incluant les intérêts non payés pour une autre période de sept (7) jours calendaires.
    La Banque, se réserve le droit de convenir avec SMART-PAYME et l’opérateur de monnaie électronique, aux fins de débiter les fonds détenus sur votre compte de monnaie électronique en vue du remboursement de toutes sommes dues au titre de vos emprunts sur l’Application.
    Par les présentes vous consentez expressément à ce que la Banque procède au débit ci-dessus indiqué. Vous consentez expressément et autorisez la Banque à divulguer, et à communiquer les détails ou informations concernant votre prêt aux Bureaux de Crédit, conformément à la Loi régissant les banques.

    20.3 Gestion des remboursements d’échéance, gestion des impayés


    20.4 Recouvrement


    Le Prêteur a la faculté, par ses propres moyens et sous sa seule responsabilité, d’engager toute poursuite amiable ou judiciaire contre l’Emprunteur au titre du remboursement du Prêt.
    Conditions Générales d’Utilisation du site pour l’Emprunteur

    à l’égard de l’Emprunteur « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE », en tant qu’Intermédiaire, a pour vocation de donner la possibilité à un emprunteur de solliciter un prêt personnel qui pourra être financé, via son Application, par un ou plusieurs prêteurs agréés. Pour cette prestation, « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE », sera rémunérée par l’Emprunteur. c; "> Fournit à l’Emprunteur et aux prêteurs, au besoin, un contrat type permettant de formaliser les conditions du prêt ;

    22.1 Éléments demandés à l'ouverture d'un espace Emprunteur


    Toute personne désirant s’inscrire sur l’Application, en tant qu’Emprunteur pour utiliser le Service, doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
  • Etre une personne physique
  • Etre âgée de 21 à 65 ans à la date d’inscription
  • Résider en Côte d’Ivoire
  • Jouir d’une pleine capacité juridique pour signer un contrat de prêt (ne pas faire l’objet d’un placement sous tutelle ou curatelle)
  • Etre titulaire d’un compte de monnaie électronique d’un opérateur exerçant sur le territoire national ;
  • Garantir que toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et sincères ; il s’engage à les mettre à jour en cas de modifications ;
  • Utiliser le service dans un but personnel ;
  • Accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation
  • Télécharger l’Application

  • Pour créer un espace Emprunteur, ce dernier, par le biais d’un formulaire d’inscription doit renseigner les informations suivantes (liste non limitative) : civilité, nom, prénom, adresse email, date de naissance, téléphone, mot de passe ; numéro de la Carte Nationale d’Identité, Consulaire/Passeport à jour et confirmer qu’il n’est pas un robot.
    L’Emprunteur autorise l’Application à lui transmettre par courrier électronique toute information relative au Prêt.
    L’Emprunteur doit lire et accepter les CGU en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. L’Emprunteur reconnaît être parfaitement informé du fait que l’acceptation du présent règlement ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. L'Emprunteur dispose de la faculté de sauvegarder les présentes CGU, étant précisé que la sauvegarde de ce document relève de sa seule responsabilité.

    22.2 Sécurité du compte Emprunteur


    L’ouverture d’un espace Emprunteur nécessite obligatoirement une adresse e-mail valide. Au moment de son inscription sur le Site, l’Emprunteur doit enregistrer un Mot de passe qui doit respecter les règles standards de sécurité informatique (6 caractères au minimum).
    Pour accéder à son espace personnel, l’Emprunteur s’authentifie par son identifiant (son adresse électronique) et son Mot de Passe. Les adresses électroniques et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Emprunteur s'engage à ne pas les divulguer à autrui et à ne proposer à aucune autre personne l'accès au Site sous son identité ou son adresse électronique. L’accès sécurisé de l’espace Personnel vise à protéger l’Emprunteur pour la saisie des opérations liées à son Portefeuille (encaissement des fonds …). Dans l’hypothèse où l’Emprunteur aurait connaissance du fait qu’une autre personne a accédé à son compte personnel, il en informera immédiatement « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE », par email (info@smartloan.ci. Plus d’informations ici : https://www.smartloan.ci/contact.html).
    « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE », notifiera au Visiteur l’ouverture de l’espace Personnel Emprunteur par un email de confirmation sur son adresse électronique mentionnée lors de son inscription et par SMS sur son numéro de téléphone mentionnée lors de son inscription.
    Pour garantir la sécurité du compte Emprunteur, les Emprunteurs s’engagent à :
  • Prendre toutes les mesures afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder à l’espace personnel activé, même à son insu ;
  • Ne pas donner accès à son espace personnel à un tiers.
  • Ne pas utiliser l’espace personnel d'un tiers ;
  • Ne pas diffuser ses identifiants, à savoir son identifiant d’accès (adresse électronique) et son mot de passe ;

  • « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE », attire l’attention de l’Utilisateur et le met en garde contre les risques liés à la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son espace personnel sur la plateforme et de ses instruments de paiement.

    Notre système de paiement et de gestion des comptes de monnaie électronique est assuré par les opérateurs de monnaie électronique partenaires.

    23.1 Déblocage des fonds


    Dans le cas où le financement du prêt est effectif, l’ensemble des sommes prêtées est crédité sur le compte de monnaie électronique de l’Emprunteur, moins les frais de service revenant à « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE ». L’emprunteur supportera les frais de transaction sur son compte.

    23.2 Encaissement des échéances de prêt


    Le montant du prélèvement est égal au montant total des sommes dues aux Prêteurs. L’Emprunteur doit approvisionner son Portefeuille à chaque date d’échéance. Le Portefeuille de l’Emprunteur est ensuite débité du montant total emprunté. L’Application effectue ensuite la répartition des sommes à verser aux différents Prêteurs, en créditant le Portefeuille des Prêteurs.

    23.3 Clôture de l'espace Emprunteur


    23.3.1 A l'initiative de l'Emprunteur L’Emprunteur peut demander la désactivation de son espace « Emprunteur » par simple courrier électronique à l’adresse (info@smartloan.ci. Plus d’informations ici : https://www.smartloan.ci/contact.html). La désactivation du compte « Emprunteur », quel qu'en soit le motif, ne remet pas en cause le remboursement du prêt en cours, lequel devra être exécuté jusqu'à son terme. Ainsi, l’établissement de paiement maintiendra et assurera le bon fonctionnement, aussi longtemps que nécessaire, « des Portefeuilles Emprunteurs » destinés à transcrire les opérations à intervenir au titre du Service.

    23.3.2 A l'initiative de « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » En cas de non-respect par l’Emprunteur de l'une des stipulations des présentes CGU, « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » peut, à sa seule discrétion et de plein droit, sans indemnité et sans préavis, désactiver son compte personnel, supprimer les données et fichiers y figurant, ou interdire à l’Emprunteur l'accès de tout ou partie du Service, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE ». « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » pourra résilier sans préavis ni indemnités le compte Emprunteur en cas de soupçons de fraude, tentative de fraudes sous quelle forme que ce soit lors de l’utilisation du Service.

    La clôture du compte Emprunteur n’aura aucun effet sur les prêts en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme ; l’Emprunteur restera redevable du paiement de la rémunération et des frais dus à « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » dans le cadre du Service et du règlement des échéances aux Prêteurs dans le cadre du financement.

    24.1 Taux d’intérêt et commissions


    Le taux d’intérêt
    Le taux d’intérêt est de 1.25%, maximum, du montant (HT) du prêt , et ce par mois. Le montant des intérêts, sera déduit du montant (HT) du prêt mis à disposition de « L’EMPRUNTEUR » lors du décaissement ;
    Les commissions
    Les commissions que sont les coûts associés figurant dans le tableau de bord de l’emprunteur, seront également déduites du montant (HT) du prêt mis à disposition de l’ « L’EMPRUNTEUR ».L’emprunteur reconnaît en avoir eu connaissance et accepté sans réserve ces commissions.

    24.2 Informations concernant le contenu du contrat de prêt


    Avant toute signature, le cas échéant, les Emprunteurs doivent impérativement prendre connaissance des stipulations du Contrat de Prêt. Ce contrat de prêt n’est pas modifiable par aucune des parties. Le contrat de prêt mentionne la durée et le taux d’intérêt du crédit. Le contrat de prêt précise également les modalités de remboursement du prêt ; Le contrat de prêt précise le montant que le Prêteur a prêté. La signature du contrat de prêt s’effectue au besoin électroniquement pour l’Emprunteur. Le montant total du Prêt que doit rembourser l’Emprunteur aux Prêteurs est la somme des montants prêtés individuellement par chaque Prêteur. L’Emprunteur s’engage envers tous ses Prêteurs en une seule fois et dans un seul document ; le contrat écrit de Prêt, qu’il pourra signer électroniquement. En acceptant le contrat écrit de Prêt, l’Emprunteur se reconnait expressément débiteur de chaque Prêteur pris individuellement pour la somme qu'il a prêtée et, dans le même temps, débiteur du ou des Prêteurs pris collectivement pour le montant total du Prêt accordé au taux d’intérêt défini. Dès la signature du contrat de prêt, l’Emprunteur est engagé envers le prêteur au remboursement des sommes prêtées. Aucun droit de rétractation n'est prévu. Après la signature du contrat de prêt, le montant emprunté est viré sur le compte mobile money de l’emprunteur. Au moment de la signature électronique du contrat de prêt, l’Emprunteur reconnaît avoir pris connaissance du contrat de prêt. « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » n’est pas engagée dans le contrat de prêt entre le Prêteur et l’Emprunteur. « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » ne saurait être tenu comme responsable des Emprunteurs dans l’exécution de leurs obligations au titre des contrats de prêt, notamment dans l’hypothèse d’un éventuel litige ou désaccord. En cas de défaillance de l’Emprunteur dans le remboursement des sommes prêtées, le Prêteur ne pourra en aucun cas se retourner contre « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE ».

    24.3 Responsabilités de « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » dans le cadre du contrat de prêt


    Le contrat de prêt est conclu entre le(s) prêteur(s) et l’emprunteur. N’étant pas partie à ce contrat, « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » n’est notamment pas solidaire des Emprunteurs dans l’exécution de leurs obligations au titre des contrats de prêt. En cas de défaillance de l’emprunteur, qui se traduirait par son défaut dans les remboursements des échéances du prêt, « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » ne se substituerait pas à l’emprunteur pour rembourser ces échéances.

    L’Emprunteur reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Site soit rapportée par tout support durable constatant les obligations souscrites sur l’Application. Le Client s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

    25.1 Règlement des échéances


    Les remboursements des échéances de l’emprunt sont effectués conformément au tableau d’amortissement généré par l’Application et mis à la disposition de l’emprunteur.
    L’Emprunteur doit approvisionner son Portefeuille à chaque date d’échéance. Le montant encaissé est porté au crédit de son Portefeuille sous réserve que le Partenaire de paiement reçoive effectivement les fonds et que le transfert de fonds ne soit pas remis en cause ou contesté.
    Le Portefeuille de l’Emprunteur est ensuite débité du montant total du Prêt consenti ; la plateforme effectue ensuite la répartition des sommes à verser au Prêteur, en créditant le compte du Prêteur.

    25.2 Gestion des incidents de paiement


    En cas d’incident de paiement (Portefeuille non approvisionné), « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » communiquera au Prêteur les coordonnées, d’un huissier de justice qui ouvrira une procédure judiciaire pour récupérer les sommes exigibles. Les frais de recouvrement seront préfinancés par le prêteur qui se retournera contre l’emprunteur indélicat pour se faire rembourser et dédommager. En cas de retard de paiement, « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » pourra facturer des frais de rejet d’impayé. Ces frais correspondent aux efforts fournis par « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » pour trouver une solution à cet impayé (relance amiable, communication auprès des Prêteurs...).
    En cas d’impayé, l’emprunteur autorise SMARTLOAN à diffuser son image sur tout support.

    25.3 Mandat d'agir


    Par la validation de l’Offre par le procédé du « clic », le Prêteur donne expressément par les présentes CGU, tout pouvoir à « SMARTLOAN COTE D’IVOIRE » afin de signer en son nom et pour son compte le Contrat de prêt en cas de besoin.